CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Emosic Studio – Formations & Prestations Audio
Dernière mise à jour : 01/01/2026

Article 1 – Identification du prestataire

Emosic Studio est une marque exploitée par :

Grandstanding Music Group (GMG)
Société française
Organisme de formation déclaré auprès de la DREETS

Référence officielle :
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/labels-certificats/953388691

📧 Contact : contact@emosicstudio.com

L’ensemble des prestations et formations proposées sous la marque Emosic Studio est facturé par Grandstanding Music Group.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des activités proposées par Emosic Studio, à savoir :

• Les prestations audio professionnelles, incluant notamment l’enregistrement, le mixage, le mastering et la production musicale

• Les formations professionnelles continues, ateliers, masterclass et accompagnements pédagogiques proposés sous la marque Emosic Studio

Les CGV s’appliquent à toute commande, inscription, réservation ou signature de devis, que le client soit une personne physique ou morale, professionnelle ou particulière.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer.
La version applicable est celle en vigueur et disponible sur le site www.emosicstudio.com à la date de la commande ou de l’inscription.

Elles constituent l’accord contractuel complet entre les parties et remplacent tout accord, promesse, négociation ou engagement antérieur, qu’il soit oral ou écrit.

Toute commande, inscription ou validation de devis implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client et, le cas échéant, par le stagiaire.

Article 2.1 – Dispositions spécifiques aux formations professionnelles

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de l’offre de formation professionnelle continue dispensée par Emosic Studio, quel que soit le mode de financement (financement personnel, entreprise, organisme financeur, etc.).

Le client reconnaît que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part d’Emosic Studio lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, stagiaires, préposés ou représentants participant aux formations.

Toute condition générale ou particulière émanant du client ne saurait prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite de Grandstanding Music Group.

Article 3 – Pré-requis (formations uniquement)

Le présent article s’applique exclusivement aux actions de formation professionnelle proposées par Emosic Studio.

Les pré-requis nécessaires pour suivre les formations dans des conditions optimales sont précisés dans les programmes de formation et sur les pages dédiées du site internet www.emosicstudio.com.

Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit dispose des pré-requis requis pour la formation concernée.

Afin de garantir l’homogénéité des groupes et d’éviter tout écart de niveau entre les stagiaires, un entretien préalable de positionnement (téléphonique ou en visioconférence) peut être organisé avant la validation définitive de l’inscription.

Emosic Studio ne saurait être tenu responsable d’une inadéquation entre le niveau initial du stagiaire et le contenu de la formation suivie, dès lors que les pré-requis ont été clairement indiqués.

Article 4 – Commande et réservation (formations uniquement)

Toute commande de formation inter-entreprises suppose l’acceptation par le client du programme de formation transmis par Emosic Studio ou disponible sur le site www.emosicstudio.com à la date de la commande.

Toute commande de formation intra-entreprise donne lieu, le cas échéant, à un échange préalable avec le client afin d’adapter le programme de formation lorsque celui présenté sur le site ne correspond pas entièrement aux besoins exprimés.

La réservation définitive d’une formation est subordonnée :

• à l’analyse du profil du ou des stagiaires,

• et à la validation du responsable pédagogique d’Emosic Studio.

Emosic Studio se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription si les conditions pédagogiques ne sont pas réunies.

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client ou dans un lieu mis à disposition par celui-ci, Emosic Studio peut, sur demande, mettre à disposition des licences logicielles temporaires.
Dans ce cas, le client demeure responsable du bon fonctionnement de l’environnement technique, du matériel et des outils utilisés pendant la formation.
Emosic Studio ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement technique indépendant de sa prestation pédagogique.

Article 5 – Inscription et contractualisation

Grandstanding Music Group, exploitant la marque Emosic Studio, est déclaré en tant qu’organisme de formation professionnelle continue et est habilité, à ce titre, à établir des devis, conventions de formation, contrats de formation et factures, conformément à la réglementation en vigueur.

5.1 Formations professionnelles

a) Clients professionnels

(PME, entreprises, associations, indépendants, auto-entrepreneurs, dirigeants, TNS)

L’inscription à une formation est considérée comme définitive à réception, par Emosic Studio, de la convention de formation dûment complétée et signée par le client.

La convention de formation précise notamment :

• les coordonnées complètes de la structure cliente et de la personne en charge du dossier,

• l’adresse de facturation si différente,

• le nom et le prénom du ou des stagiaires,

• l’intitulé, les dates et le lieu de la formation,

• le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) de l’action de formation.

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO ou autre), les références nécessaires doivent figurer sur la convention.
L’accord de prise en charge devra être transmis avant le démarrage de la formation.
À défaut de réception de cet accord, le client demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation.

b) Clients particuliers

Pour les particuliers, l’inscription à une formation est validée à réception :

• du contrat de formation dûment complété et signé,

• et du paiement ou de l’acompte prévu au contrat.

En cas de domiciliation hors de France, l’inscription est validée uniquement après paiement intégral du coût de la formation par virement bancaire.

5.2 Prestations audio et services hors formation

Pour les prestations audio (enregistrement, mixage, mastering, production, coaching, accompagnement artistique), la commande est réputée ferme et définitive dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

• acceptation écrite d’un devis,

• validation d’une commande en ligne,

• versement d’un acompte ou paiement total de la prestation.

Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5.3 Acceptation des CGV

La signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat, ainsi que tout paiement, implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription.
Toute modification ultérieure des CGV n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du client pour les commandes déjà validées.

Article 6 – Convocation, attestations et documents (formations)

Après validation définitive de l’inscription à une formation, une convocation précisant le lieu, les dates et les horaires de la formation est adressée au stagiaire, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation.

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est transmise au stagiaire.

Ces documents sont adressés par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée lors de l’inscription.
Emosic Studio ne saurait être tenu responsable de la non-réception des documents en cas d’erreur dans les coordonnées fournies, de dysfonctionnement des services de messagerie, ou d’absence du stagiaire à la formation.

Les attestations de présence, établies sur la base des feuilles d’émargement ou de tout dispositif équivalent conforme à la réglementation en vigueur, sont transmises au client (entreprise, organisme financeur ou particulier), à l’issue de chaque formation, cycle ou parcours de formation.

Article 7 – Règlement intérieur (formations)

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux d’Emosic Studio ou dans tout lieu mis à disposition par Grandstanding Music Group implique l’acceptation et le respect du règlement intérieur applicable, porté à la connaissance des participants avant ou au début de la formation.

Emosic Studio ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou vols d’objets et effets personnels appartenant aux participants et apportés sur le lieu de formation.

Il appartient à chaque participant de vérifier que son assurance personnelle et, le cas échéant, professionnelle, couvre sa participation à la formation, tant pour les dommages corporels que matériels.

Article 8 – Annulation, absence et report d’inscription

8.1 Formations professionnelles

Toute annulation d’inscription à une formation, à l’initiative du client ou du stagiaire, doit faire l’objet d’une notification écrite adressée à Emosic Studio.

• Toute annulation intervenant plus de quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.

• Toute annulation intervenant entre quinze (15) et sept (7) jours calendaires avant le début de la formation entraîne la facturation de 50 % du coût total de la formation.

• Toute annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la formation entraîne la facturation de 100 % du coût total de la formation.

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO ou autre) n’indemnisant pas Emosic Studio, les frais d’annulation restent à la charge du client ou du stagiaire, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Une fois la formation commencée, toute interruption, absence ou abandon, pour quelque cause que ce soit, entraîne la facturation de la totalité du coût de la formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà acquittées ou facturées au titre de la partie effectivement suivie.

Tout report demandé moins de quinze (15) jours avant le début de la formation est assimilé à une annulation et soumis aux mêmes conditions financières.

En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, la formation commandée est facturée en totalité.

8.2 Annulation à l’initiative d’Emosic Studio

Emosic Studio se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants, de problème technique ou logistique, ou de tout cas de force majeure.

Dans ce cas, les participants sont informés dans les meilleurs délais et au plus tard une semaine avant le début de la formation, sauf cas de force majeure.
Les sommes éventuellement versées au titre de la formation sont alors remboursées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Les frais annexes engagés par les participants (transport, hébergement, restauration, etc.) ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

8.3 Prestations audio hors formation

Pour les prestations audio (enregistrement, mixage, mastering, production, coaching), toute annulation ou report est soumis aux conditions prévues au devis ou à défaut :

• tout acompte versé reste acquis à Emosic Studio,

• toute prestation commencée est due en totalité.

Article 9 – Facturation et modalités de règlement

Les prix des prestations et formations proposées par Emosic Studio, marque exploitée par Grandstanding Music Group, sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation, actuellement fixé à 20 %, sauf disposition légale contraire.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union européenne (hors France) devra obligatoirement indiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande ou de l’inscription afin que la facturation puisse être établie conformément à la réglementation en vigueur.

9.1 Facturation des formations

La facture est émise à l’issue de la formation ou selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers (OPCO ou autre), le solde restant dû est directement facturé au client.

À défaut de réception de l’accord de prise en charge avant le premier jour de la formation, la totalité des frais de formation est facturée au client.

En cas de non-règlement par l’organisme financeur, pour quelque cause que ce soit, la facture devient immédiatement exigible auprès du client.

Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

9.2 Facturation des prestations audio

Pour les prestations audio (enregistrement, mixage, mastering, production, coaching ou accompagnement artistique), la facturation intervient selon les modalités prévues au devis accepté ou, à défaut, à l’issue de la prestation.

9.3 Modalités de paiement

Le règlement des factures peut s’effectuer par les moyens suivants :

• virement bancaire,

• chèque,

• ou tout autre moyen expressément accepté par Grandstanding Music Group.

Sauf mention contraire figurant sur la facture ou le devis, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de leur date d’émission, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux de 10 %,

• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.

9.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, Emosic Studio se réserve le droit de :

• suspendre toute formation en cours ou à venir,

• suspendre ou interrompre toute prestation audio en cours,
  sans que cela ne puisse être assimilé à une rupture abusive du contrat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Grandstanding Music Group, exploitant la marque Emosic Studio, est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des formations, prestations, méthodes, contenus pédagogiques, supports techniques et livrables qu’elle propose à ses clients.

À ce titre, l’ensemble des contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, audiovisuelle, orale, logicielle ou autre), utilisés dans le cadre des formations, accompagnements et prestations proposées par Emosic Studio, demeure la propriété exclusive de Grandstanding Music Group.

Ces contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Grandstanding Music Group, sous peine d’engager la responsabilité du client sur le fondement des dispositions des articles L122-4, L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seule est autorisée :

• l’utilisation strictement réservée à un usage personnel et non collectif,

• ainsi que les courtes citations ou analyses, sous réserve de l’indication claire du nom de l’auteur et de la source.

Toute représentation ou reproduction non conforme à la législation applicable constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le client s’interdit notamment d’utiliser les contenus des formations ou prestations d’Emosic Studio pour former des tiers, diffuser des méthodes, créer des supports dérivés ou transmettre tout ou partie des contenus à des personnes extérieures, autres que son propre personnel, sans autorisation écrite préalable.

Toute reproduction, communication, modification, publication ou exploitation non autorisée des contenus engage pleinement la responsabilité du client.

Article 11 – Non-sollicitation des intervenants

Les clients et stagiaires s’engagent à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout intervenant, formateur, animateur, collaborateur ou prestataire de Grandstanding Music Group / Emosic Studio, avec lequel ils auraient été en contact à l’occasion d’une formation ou d’une prestation.

Cet engagement s’applique pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la formation ou de la prestation concernée.

Il concerne notamment les intervenants exerçant sous tout statut, y compris les salariés, vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels ou prestataires extérieurs.

En cas de non-respect de cette obligation, le client pourra voir sa responsabilité engagée et s’expose à des poursuites et/ou à l’application de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par Grandstanding Music Group.

Article 12 – Usage d’Internet

Les clients et stagiaires déclarent connaître et accepter les caractéristiques, limites et contraintes propres à l’utilisation d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les risques d’interruption et la sécurité des données.

Ils s’engagent à utiliser les services, plateformes, contenus et ressources mis à disposition par Emosic Studio / Grandstanding Music Group dans le respect de la législation en vigueur.

Il est strictement interdit de télécharger, diffuser, partager ou utiliser tout contenu, logiciel ou fichier sans en détenir les droits ou sans autorisation expresse de son titulaire.

Emosic Studio ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse ou non conforme d’Internet, des outils numériques ou des contenus mis à disposition par les clients ou stagiaires.

Article 13 – Limitation des responsabilités

Grandstanding Music Group, exploitant la marque Emosic Studio, s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations, qu’il s’agisse de formations ou de prestations audio, avec tout le soin et les compétences dont elle dispose, dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de Grandstanding Music Group ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement imputable à celle-ci.

Grandstanding Music Group ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations d’objets et effets personnels appartenant aux clients ou stagiaires, ni des dommages causés à leur matériel.
Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute défaillance technique du matériel appartenant au client ou au stagiaire, ni de toute cause étrangère à sa prestation.

Quel que soit le type de prestation concernée, la responsabilité de Grandstanding Music Group est strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs, personnels et prouvés subis par le client.

La responsabilité de Grandstanding Music Group est en tout état de cause plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, Grandstanding Music Group ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, tels que notamment :

• pertes financières ou commerciales,

• perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de bénéfices,

• perte d’image ou de notoriété,

• perte de données, fichiers ou supports,

• préjudice commercial ou trouble commercial quelconque,

• actions ou réclamations émanant de tiers.

Grandstanding Music Group ne saurait enfin être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, incendies, restrictions administratives, refus ou absence d’autorisations, évolutions législatives ou réglementaires, interruptions des réseaux de télécommunication, de transport ou d’énergie, ainsi que toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Grandstanding Music Group.

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, données et documents, quelle qu’en soit la nature (économique, technique, commerciale, artistique ou stratégique), dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations ou formations proposées par Emosic Studio / Grandstanding Music Group, ou lors des échanges intervenus préalablement à la conclusion du contrat.

Ces informations confidentielles ne pourront être divulguées à des tiers, utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle, ni exploitées sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.

Article 15 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Grandstanding Music Group, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.